La loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel est une façon simple de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le but de la loi Girardin est d’investir dans les DOM – TOM pour aider au développement d’entreprise locale exerçant une activité agricole, commerciale, artisanal ou industriel.
L’investissement s’effectuera à travers le capital d’une SNC (Société en Nom Collectif). Les parts de la SNC seront détenus par l’investisseur pendant 5 ans.
La loi Girardin industriel est découpée en 3 composantes :
L’investisseur particulier investit un montant et obtient des parts de la SNC.
La SNC finance à hauteur de 40 % l’investissement local.
L’entreprise locale finance les 60 % restant par le biais d’un prêt. Puis pour l’exemple d’une machine agricole, l’entreprise payera un loyer chaque année pendant 5 ans pour son utilisation. A la fin des 5 ans la SNC revendra la machine 5% à 10% de son prix à l’entreprise.
La loi Girardin industriel permettra à l’investisseur de bénéficier l’année suivante d’une réduction d’impôt allant de 110% à 120% de l’investissement réalisé. Les montants investit dans la loi Girardin industriel le seront à fonds perdu.
La loi Girardin industriel comporte deux risques :
Un risque fiscal : Mauvais montage fiscale de l’opération.
Un risque sur l’exploitation du matériel : si le matériel sur place n’est pas loué pendant 5 ans, le fisc peut se retourner contre le contribuable qui a touché une réduction d’impôts.
L’investisseur doit être conseillé et doit passer par un cabinet spécialisé en loi Girardin pour sécuriser au maximum son investissement.
La loi Girardin social
La loi Girardin social est semblable en tout point à la loi Girardin industriel pour l’investisseur. Le but de la loi Girardin sociale est de financer des immeubles de logement sociaux dans les DOM – TOM.
La loi Girardin social fonctionne de la façon suivante :
L’investisseur particulier investit un montant et obtient des parts de la SNC.
La SNC finance la construction des immeubles. Puis loue ces immeubles à des SEM (Société d’économie mixte) qui sont des bailleurs sociaux.
Les SEM sous-loue ensuite les logements pendant 5 ans à des locaux au titre de leur résidence principale.
La loi Girardin social permet à l’investisseur comme dans la loi Girardin industriel de bénéficier l’année suivante d’une réduction d’impôts allant de 110% à 120 % de la somme investit. Le montant investit le sera à fond perdu.
Les risque aussi sont les mêmes, un risque fiscal en cas de mauvais montage fiscal et le risque de se faire rattraper par le fisc en cas de non location des logements pendant 5 ans.
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