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Réforme des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d?habitation et d?expulsion des locaux à usage d?habitation - 23-01-2018
L?article 152 de la loi du 27 janvier 2017 rend obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d?habitation et d?expulsion des locaux à usage d?habitation. Cette transmission dématérialisée sera obligatoire au 31 décembre 2017 et s?effectuera par le...