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CBD et conduite sous stupéfiants : un risque avéré de poursuites pénales - 29-12-2021
De plus en plus d?automobilistes consommateurs de CBD se retrouvent poursuivis pour avoir conduit leur véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, et même condamnés par les tribunaux au même titre qu?un consommateur de cannabis. Instinctivement, les consommateurs de CBD ont pu estimer que s?ils sont autorisés à acheter et consommer du CBD, ils peuvent …
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La demande de comparution volontaire : récupérez votre permis après une suspension - 10-04-2017
La demande de comparution volontaire est une procédure utilisée pour pallier à la suspension administrative de votre permis de conduire . Comme son nom l’indique, elle a pour objectif de vous faire passer le plus rapidement possible devant le juge, et tenter ainsi de vous récupérer le permis dans les plus brefs délais. Que se …
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La suspension administrative du permis de conduire - 05-04-2017
La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d’une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois. La suspension administrative du permis de conduire Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par …
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Le permis blanc - 05-04-2017
Le permis blanc existe-t-il toujours ? Instauré en 1992 en même temps que la loi sur le permis à points, le permis blanc était spécifiquement destiné aux professionnels de la route afin de les autoriser à conduire pendant les heures de travail malgré l’invalidation ou la suspension de leur permis de conduire. Le permis blanc …
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Accident et alcool au volant - 05-04-2017
Un accident de la route sous alcoolémie peut avoir de lourdes conséquences Accident sous alcool – les conséquences Commettre un accident sous l’empire d’un état alcoolique a des répercussions juridiques, à la fois sur : Votre permis de conduire Votre contrat d?assurance automobile L?éventuelle réparation de votre préjudice et de celui des victimes. L’alcoolémie délictuelle …
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La récidive d?alcool au volant - 05-04-2017
La récidive d’alcool au volant – Aux termes de l’article L 132-10 du Code Pénal, l?état de récidive légale est caractérisé quand la nouvelle conduite sous l’empire d’un état alcoolique intervient dans un délai inférieur à 5 ans depuis la dernière condamnation pour des faits similaires ou assimilés. La récidive d’alcool au volant L’alcoolémie en …
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Permis probatoire et alcool au volant - 03-04-2017
L?alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d?entraîner l?invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation. Alcool au volant et permis probatoire L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire, entraîne toujours …
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Alcool au volant - 02-04-2017
Les politiques publiques actuelles sanctionnent de plus en plus sévèrement l’alcool au volant. Outre des sanctions de droit commun (emprisonnement et amende) , les automobilistes poursuivis en justice risquent également d’être doublement condamnés, car ce type de délit peut entraîner l’annulation ou la suspension du permis de conduire. Il convient tout d’abord de distinguer selon …
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la CRPC) - 02-04-2017
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée également « CRPC » est une procédure pénale engagée contre le prévenu qui a préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés, et qui peut se comparer au « plaider-coupable » du système judiciaire américain. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La personne poursuivie dans …
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Annulation du permis de conduire - 02-04-2017
Attention, il convient de faire la distinction entre l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire. Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire L‘annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire (donc décidée par un juge), qui sanctionne la commission d’infractions graves au Code de la Route ( alcool, stupéfiants,récidive…) …
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