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Comment appeler pour une question juridique ? - 24-06-2022
Comment appeler pour une question juridique ? Nous sommes un groupe d’avocats en ligne ! Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez toujours nous appeler. Le service téléphonique est ouvert à tout moment. Les conseillers juridiques en ligne sont toujours disponibles pour répondre à vos questions juridiques. À chaque instant, vous devez nous contacter pour […]
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Droit immobilier et permis de construire : les bases, les litiges? - 19-10-2017
Droit immobilier et permis de construire : les bases, les litiges? Faire une demande de permis de construire, ne veut pas dire vraiment que votre requête sera acceptée. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est judicieux de faire appel à un avocat conseil spécialisé dans le domaine. En effet, le rôle […]
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Un nouveau décret du Gouvernement vise les comparateurs de voyages - 19-04-2017
Un nouveau décret du Gouvernement vise les comparateurs de voyages Avec les vacances d?été qui arrivent à grand pas, nombreux sont les consommateurs qui choisissent de réserver leurs vacances en utilisant les sites comparatifs de voyages. Mais sont-ils tous fiables ? La Direction de la Répression des Fraudes et l?Union Européenne ont lancé un appel à […]
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L?autorité parentale : définition et condition - 08-03-2017
L?autorité parentale : définition et condition L?enfant acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, la personnalité juridique se définit par l?aptitude à être titulaire de droits et d?obligations. Cependant, l?enfant jusqu?à sa majorité est frappé d?une incapacité d?exercice. L?incapacité d?exercice s?explique comme la privation de la faculté de faire valoir soi même les droits dont […]
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Les mesures alternatives aux poursuites, c?est quoi ? - 03-03-2017
Les mesures alternatives aux poursuites, c?est quoi ? Face à la petite délinquance, la poursuite de l?auteur de l?infraction pénale ou le classement sans suite ne répondent pas correctement à cette forme de délinquance. Ainsi, le législateur a développé des modes de réponses pénales leur permettant de soumettre le classement sans suite à des conditions […]
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